*1/ Quelles sont les conditions pour obtenir une déduction ?
- Possibilité de déduire du résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur du bien depuis ce 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022
- Concerne « les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu »
- La déduction est applicable pour l’achat à l’état neuf d’un bien d’équipement frigorifique utilisant des fluides réfrigérants R600 et R290 du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022
*2/ Comment la déduction est-elle applicable?
- La déduction est répartie linéairement sur la durée de vie du bien
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Pascal Ardilouze
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